CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
A tout moment nous nous réservons d’exiger de nos clients leur accord écrit sur nos conditions de vente.
Toute proposition est valable pour une durée de un mois à compter de sa date.
Toute vente de nos commerciaux n’est valable que si elle fait l’objet d’une confirmation de notre part dans un délai de 15 jours.
PROPRIETE.
Jusqu’à paiement intégral du prix de vente, la marchandise vendue reste la propriété exclusive du vendeur, le transfert de propriété ne pouvant intervenir avant le paiement. Cependant, dès la livraison, l’acheteur en assume seul tous les risques, y compris de cas fortuits deforce majeure, et est seul responsable des dégâts qu’elle pourrait causer (conformément à la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 Art. 121).
DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous évènements pouvant entraîner un retard de fabrication ou de livraison commepar exemple, sans que cette énumération soit limitative, grèves, difficultés d’approvisionnement, incidents de fabrication ou de transport, etc..., seront considérés comme des cas de force majeure ; les délais de livraison se trouveront prolongés d’une durée correspondante.En aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent motiver une annulation de la commande ou donner lieu à des dommages-intérêts, saufpour le cas où des pénalités auraient été formellement prévues et déterminées dans leur quantum, lors de l’acceptation de la commande.
LIVRAISON.
Nos marchandises sont livrées départ usines ; elles voyagent toujours, même en cas de franco, aux frais, risques et périls du destinataire lequel, en cas d’avaries, manque, etc ... , devra exercer, conformément à la loi, son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.
RECEPTION – RECLAMATION.
Nos marchandises doivent être réceptionnées et vérifiées dès leur livraison et avant leur utilisation ; aucune réclamation ne sera admise concernant une marchandise façonnée, imprimée ou coupée ; toute opération de ce genre faite par l’acquéreur sans vérification préalable estfaite à ses risques et périls.Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
PAIEMENT
.Nos fournitures sont payables comptant ou par traites après accord de nos services commerciaux ; en cas d’incidents ou de difficultés avec leclient, celui-ci devra régler comptant. Toute somme impayée porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt calculé à compterde la date d’exigibilité de la créance, sur la base du taux de 12 % annuel, conformément à la loi LME applicable au 1/1/2009.Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible tout ce qui nous restera dû, à quelque titre que ce soit, si bon nous semble et ce, à défaut de règlement dans les 48 heures qui suivront le protêt qui pourrait être dressé ou l’envoi d’une miseen demeure de payer restée sans effet.Nous pourrons également à notre choix, et concernant les commandes en cours, soit les résilier, soit les refuser au tort de l’acquéreur soit en poursuivre l’exécution contre paiement comptant.Règlement avec escompte conditionnel sur une facture.
« Dans le cas ou l’escompte serait appliqué, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction ».
CONTESTATIONS.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce d’ELBEUF sera seul compétent, même en cas de pluralité dedéfendeurs ou d’appel en garantie, le droit français étant applicable. Toute compétence est attribuée, en tant que de besoin, au Président dudit Tribunal pour tous actes conservatoires ou de juridiction gracieux.Le droit français sera seul applicable.
IMPRIMABILITE DU PAPIER.
Compte tenu des spécificités des sortes de papier fabriquées, l’aptitude à certains procédés d’impression du support doit donner lieu à un accord précis entre notre Société et notre client et figurer dans le libellé de notre accusé réception de commande.
ZI de l’Oison 2 • 491, avenue de Bonport • B.P. 13 • 76320 ST-PIERRE-LES-ELBEUF • Tél. 02 32 96 50 00 • Fax 02 35 78 83 32SAS SOPANO au capital de
2 220 000 € - 525 091 807 00035 - FR 89 525315989 - RC ROUEN - NAF 1729Z
Toute proposition est valable pour une durée de un mois à compter de sa date.
Toute vente de nos commerciaux n’est valable que si elle fait l’objet d’une confirmation de notre part dans un délai de 15 jours.
PROPRIETE.
Jusqu’à paiement intégral du prix de vente, la marchandise vendue reste la propriété exclusive du vendeur, le transfert de propriété ne pouvant intervenir avant le paiement. Cependant, dès la livraison, l’acheteur en assume seul tous les risques, y compris de cas fortuits deforce majeure, et est seul responsable des dégâts qu’elle pourrait causer (conformément à la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 Art. 121).
DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous évènements pouvant entraîner un retard de fabrication ou de livraison commepar exemple, sans que cette énumération soit limitative, grèves, difficultés d’approvisionnement, incidents de fabrication ou de transport, etc..., seront considérés comme des cas de force majeure ; les délais de livraison se trouveront prolongés d’une durée correspondante.En aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent motiver une annulation de la commande ou donner lieu à des dommages-intérêts, saufpour le cas où des pénalités auraient été formellement prévues et déterminées dans leur quantum, lors de l’acceptation de la commande.
LIVRAISON.
Nos marchandises sont livrées départ usines ; elles voyagent toujours, même en cas de franco, aux frais, risques et périls du destinataire lequel, en cas d’avaries, manque, etc ... , devra exercer, conformément à la loi, son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.
RECEPTION – RECLAMATION.
Nos marchandises doivent être réceptionnées et vérifiées dès leur livraison et avant leur utilisation ; aucune réclamation ne sera admise concernant une marchandise façonnée, imprimée ou coupée ; toute opération de ce genre faite par l’acquéreur sans vérification préalable estfaite à ses risques et périls.Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
PAIEMENT
.Nos fournitures sont payables comptant ou par traites après accord de nos services commerciaux ; en cas d’incidents ou de difficultés avec leclient, celui-ci devra régler comptant. Toute somme impayée porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt calculé à compterde la date d’exigibilité de la créance, sur la base du taux de 12 % annuel, conformément à la loi LME applicable au 1/1/2009.Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible tout ce qui nous restera dû, à quelque titre que ce soit, si bon nous semble et ce, à défaut de règlement dans les 48 heures qui suivront le protêt qui pourrait être dressé ou l’envoi d’une miseen demeure de payer restée sans effet.Nous pourrons également à notre choix, et concernant les commandes en cours, soit les résilier, soit les refuser au tort de l’acquéreur soit en poursuivre l’exécution contre paiement comptant.Règlement avec escompte conditionnel sur une facture.
« Dans le cas ou l’escompte serait appliqué, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction ».
CONTESTATIONS.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce d’ELBEUF sera seul compétent, même en cas de pluralité dedéfendeurs ou d’appel en garantie, le droit français étant applicable. Toute compétence est attribuée, en tant que de besoin, au Président dudit Tribunal pour tous actes conservatoires ou de juridiction gracieux.Le droit français sera seul applicable.
IMPRIMABILITE DU PAPIER.
Compte tenu des spécificités des sortes de papier fabriquées, l’aptitude à certains procédés d’impression du support doit donner lieu à un accord précis entre notre Société et notre client et figurer dans le libellé de notre accusé réception de commande.
ZI de l’Oison 2 • 491, avenue de Bonport • B.P. 13 • 76320 ST-PIERRE-LES-ELBEUF • Tél. 02 32 96 50 00 • Fax 02 35 78 83 32SAS SOPANO au capital de
2 220 000 € - 525 091 807 00035 - FR 89 525315989 - RC ROUEN - NAF 1729Z
